Conditions générale de vente 

 

1. Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer le client sur les conditions et modalités dans lesquelles l’opticien procède à la vente et à la livraison des produits commandés ou achetés directement (ci-après les « Produits ») et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits par La lunetterie de Morgane au client. La lunetterie de Morgane se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par le client au moment de la passation de la commande.

2. Caractéristique des produits

 

Les caractéristiques essentielles des produits sont détaillées en magasin ou dans le devis remis au client avec la présente CGV avant la commande. Le client reconnait qu’il a pris connaissance de ces caractéristiques essentiels avant l’achat des produits.

 

Pour certains produits, conformément à la réglementation en matière de vente de dispositif médicaux, la présentation d’une prescription médicale est obligatoire.

On rappelle également que la première délivrance de lentille de contact oculaire correctrice est subordonnée à la présentation d’un ordonnance médicale conforme à la réglementation en vigueur.

 

3. Commande

 

Tout acceptation de devis ou achat de marchandise suppose l’adhésion aux présentes CGV.

La signature du devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord de l’opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez le fournisseurs.

En cas d’annulation de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat ou dans le cas où la prescription médicale nécessaire au regard de la réglementation n’est pas fournie.

 

4. Modalités de vente

 

Les clients sont reçus par l’opticien dans le point de vente de la Lunetterie de Morgane au 6 rue Carreterie à Avignon. Néanmoins, dans le cas où un client ferait la demande à l’opticien de se déplacer à son domicile (personne à mobilité réduite), l’opticien consent à se déplacer gratuitement et sur rendez-vous afin de satisfaire son client. Le client admet lors de la signature du devis, qu’il ne s’agit en aucun cas de colportage, mais d’un service rendu gratuitement par l’opticien à son client.

 

5. Prix et modalité de paiement

 

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui indiqué sur le produit en magasin et/ou sur le devis validé. Le prix tient compte du taux de TVA applicable aux produits concernés au jour de l’achat en magasin. L’opticien conserve la propriété pleine et entière des produits vendues jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

Le règlement de la commande s’effectue : soit concomitamment à la validation du devis, en espèces (dans la limite de 1 000 euros), par chèque bancaire ou postal, où par carte bancaire, soit en plusieurs fois conformément aux conditions commerciale proposé par La lunetterie de Morgane. Le client remettant au plus tard le jour de la livraison de son équipement les chèques correspondant aux paiements différés.

 

Aucun escompte ne sera consenti pour paiement comptant.

 

Il est expressément convenu que les sommes versées d’avance ont la nature d’acompte et ne pourront être imputées que sur la commande passée.

La totalité du prix sera de plein droit et sans autre formalité, immédiatement exigible en cas de non-paiement de l’une des quelconques échéances.

A défaut de régularisation dans un délai de 10 jours suivant la mise en demeure de payer, la vente ou la commande correspondante sera résolue de plein droit. L’opticien pourra alors vendre les produits non payés ou non enlevés suite à la mise en demeure restée vaine, et les acomptes versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre indemnisation. Par ailleurs, tout litige portant sur un élément de la commande ne peut justifier le refus de paiement de l’ensemble de la commande ou d’une autre commande en cours.

 

La vente de produits accessoires (type produits lentilles, entretien lunettes, étuis, etc…) en magasin donne lieu au paiement intégral et sans délai de la facture er ne peuvent être annulées. Le règlement par chèque est soumis à la présentation d’un pièce d’identité.

 

6. Livraison 

 

L’équipement est mis à disposition par l’opticien dans les délais indiqués sur le devis, sous toute réserve. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ou annulation de la commande par le client. 

Sur demande du client, il se peut, que l’opticien accepte de livrer l’équipement optique à l’adresse par son client gratuitement.

 

7. Offres commerciales

 

Les réductions, offres ou promotions éventuelles cité ci-après et promotions ponctuelles à venir son applicables sur les prix affichés en magasin. Chacun de ses offres ou promotions n’est pas cumulable avec toutes autre remises ou promotions.

 

7.1 Offre 2nd paire économique

 

Pour l’achat d’une monture optique et d’une paire de verre unifocal ou progressive, La lunetterie de Morgane offre à ses clients une seconde paire de lunette. Les montures seront à choisir parmi un sélection du magasin, et pour les verres, seront offerts une paire de verres blancs ou solaires (correction comprise entre -6 et + 6 avec un cylindre de 2 et pour les progressifs une addition de 1 à 3 dioptries, correction équivalente à l’équipement principale), dans la gamme de verre Sign de chez BBGR/Nikon, un tarif préférentiel sera appliqué sur les suppléments demandés par le client.

 

7.2 Offre 2nd paire qualitative

 

Pour l’achat d’une monture optique et d’une paire de verre unifocal ou progressive, La lunetterie de Morgane, offre la possibilité au client de choisir la monture de son choix dans tous le magasin avec une remise de 30% sur le prix affiché et de choisir également les verres dans toute la gamme de verre proposé avec une remise de 55% (Gamme Nikon, correction comprise entre -6 et +6, cylindre de 2 et addition de 1 à 3 dioptries pour les verres progressifs, correction équivalente à l’équipement principale)

 

7.3 Offre famille

 

La lunetterie de Morgane propose à ses clients, pour l’achat simultané de minimum 2 équipements optiques pour la même famille (parents, enfants, conjoint, habitant à la même adresse au moment de l’achat) une remise de 10% sur l’ensemble des équipements acheté le même jour.

 

7.4 Les forfaits

 

Forfait unifocal : monture + 2 verres unifocal avec antireflet à un tarif réduit de 36€ (monture à 8€ parmi une gamme de monture présenté en magasin au client et verres unifocal blanc de la gamme sign à 14€ correction de -4 à +4, cylindre de 2).

 

Forfait progressif : monture + 2 verres progressifs avec antireflet à un tarif réduit de 110€ (monture à 8€ parmi une gamme de monture présenté en magasin au client et verres unifocal blanc de la gamme sign à 51€ correction de -4 à +4, cylindre de 2 et addition de 1 à 3 dioptries).

 

 

8. Garanties et responsabilités

 

Les produits sont conformes aux réglementations et normes européennes en vigueur. L’opticien ne serait tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, l’opticien ne saurait vois sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l’achat des produits.

 

8.1 Vice de fabrication

 

La lunetterie de Morgane s’engage à accorder une garantie de « vice de fabrication » (défaut de fabrication de la monture ou défaut de traitement des verres lors de la fabrication et non décelable à la vente), pour une durée maximum de deux (2) ans. Le remplacement de l’équipement se fera sur les mêmes caractéristique technique que l’équipement commandé initialement (monture et correction identique).

 

8.2 Garantie adaptation

 

La lunetterie de Morgane accorde une « garantie adaptation » (non-adaptation du cliente aux verres établis par la prescription) d’une durée maximale de trois (3) mois, applicable à toutes types de verres. L’opticien échangera gratuitement les nouveaux verres à un prix et traitement équivalents. Valable une seule fois dans le magasin de l’achat initial sur des verres et non applicable en cas de rayure(s) ou d’usure liée à une mauvaise manipulation des produits.

En cas de changement de gamme de produits, il n’y aura pas de remboursement et la différence reste à la charge du client.

 

8.3 Garantie casse

 

La lunetterie de Morgane accorde une « garantie casse », en cas de casse dans les 2 ans suivant l’achat de l’équipement, l’opticien s’engage à remplacer votre équipement (monture et verres) avec la même correction et les mêmes caractéristiques technique avec une remise de 60% sur le prix de la monture et des verres acheter initialement.

Cette garanties est valable une seule fois par équipement et par élément (verres et monture) et non applicable sur les micro-rayures n’impactant pas la vision du client. La différence reste à la charge du client.

 

8.4 Le service après-vente

 

La lunetterie de Morgane s’engage à effectuer gratuitement les petites réparations courante des équipements tel que le changement de plaquettes, réglages des branches et des manchons, serrages des vis…

L’opticien assure gratuitement le SAV des montures pendant 1an dans les limites des garanties établies par le fournisseurs et des stocks disponibles.

 

8.5 Réserves de fabrication, montage et retaille

 

Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client ou de retaille de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers, La lunetterie de Morgane décline toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille. En cas de commande du client se reportant aux éléments ci-dessus, l’opticien se réserve le droit de refuser la commande s’il estime le risque de casse trop important. 

La prestation de service de retaille est une prestation offerte au client.

 

9. Force majeure

 

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, règlementation ou instruction de la force publique) ou tout autre évènement extérieur et imprévisible ne pourront donner lieu à indemnisation et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge.

10. Compétences et droit applicable

 

Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

11. Mode de règlement des litiges

 

En cas de litige, nous vous invitons à nous adresser votre demande par courrier. Dans le cas où vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé par :

- Courrier à l'adresse suivante :

Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA, 77 rue de Lourmel à 75015 Paris,

- Ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

 

12. Données nominative

 

Les informations et données personnelles recueillis sont nécessaires à l’élaboration du devis dans le cadre des relations commerciales entre l’opticien et son client. Elles peuvent être transmises aux société participant à ses relations et notamment à votre caisse de sécurité sociale et à votre organisme de complémentaire à l’assurance maladie (OCAM). Elles feront l’objet, sauf opposition justifié de la part du client d’un enregistrement informatique. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.